L’auditeur d’enfant intervient dans le respect des cadres législatifs (droit international, droit européen, droit interne).
C’est bien parce que les droits de l’enfant existent, qu’il faut les faire respecter et même les promouvoir, que ce soit dans un cadre judiciaire (délégation des auditions) ou dans un cadre conventionnel, avec un grand champ d’action grâce au développement de l’amiable, où tout est à mettre en œuvre et même à inventer.
C’est dans cette perspective que le D.U d’auditeur d’enfants a été créé en co-direction par :
C’est un diplôme universitaire, avec une durée d’enseignements pluridisciplinaires de 105 heures, de septembre à avril, en présentiel sur le site de la Faculté de droit d’ISSY LES MOULINEAUX et en distanciel.
Je l’ai obtenu en avril 2022 et avec mes quatre autres co-fondatrices, nous avons créé une association nationale en octobre 2022 : LANAE (L’Association Nationale des Auditeurs d’Enfants), dont je suis la vice-présidente.
Depuis lors, nous prenons notre bâton de pèlerin pour faire connaître cette nouvelle mission, afin de la développer au service des enfants.
Nous avons été reçues au Ministère de la Justice le 23/03/2023 par 4 conseillers du Garde des Sceaux (jeunesse/judiciaire/parcours de l’enfant) dont deux JAF et un ancien inspecteur d’Académie.
Le 8/06/2023, nous avons été invitées pour être auditionnées dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre les violences sur les enfants, dont 5 ministères étaient en charge (I.G.J./I.G.A./I.G.A.S.).
Puis au Ministère de l’Éducation Nationale le 4/12/2023 par le conseiller de Gabriel ATTAL (Mr BAYOU, ancien Juge pour Enfants), dans le cadre de la mission contre le harcèlement scolaire.
Notre présidente de LANAE a été reçue par Mme Sarah EL HAÏRY, ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Ils ont tous été extrêmement intéressés par ce nouveau métier totalement dédié à la libération et au recueil de la parole de l’enfant, en toute neutralité et bienveillance, et en prenant soin de l’enfant.
Ils ont été convaincus de l’engagement des auditeurs diplômés du D.U., et rassurés par le cadre juridique de leurs interventions, à savoir la signature de la Charte Nationale des Auditeurs d’Enfants, le respect des règles déontologiques spécifiques aux auditeurs et de celles des avocats-auditeurs, l’obligation de formation continue et/ou analyse de pratique.
L’auditeur d’Enfants est un passeur de paroles à hauteur d’enfant.
L’auditeur d’Enfant entend un enfant au regard des différentes législations relatives à l’enfant.
Article 3.1 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions, de tribunaux (…), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
Article 12.1 : « Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement, le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en compte eu égard à son âge et à son degré de maturité. »
Ce qu’il faut retenir : l’enfant est considéré comme l’un des meilleurs experts de ses besoins et de son intérêt ; il doit donc participer à la prise de décision le concernant, que ces décisions soient prises par ses parents, par les Tribunaux, ou par des décisions extra-judiciaires.
Observation générale N° 12 sur le droit de l’enfant d’être entendu (2009) :
Ce qu’il faut retenir : le respect du droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale des décisions qui le concernent, exige qu’il ait pu préalablement s’exprimer.
Article 371-1, alinéa 4 du code civil : « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité ».
Ce qu’il faut retenir : les parents sont les premiers garants du droit de l’enfant de participer aux décisions le concernant (fixation de la résidence, santé, scolarité, religion, loisirs, etc.).
Article 388-1 du code civil : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le Juge, ou lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le Juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. »
Ce qu’il faut retenir : l’audition est facultative pour le juge ; l’audition ne s’impose au juge que lorsque l’enfant en a fait la demande (à condition qu’il soit capable de discernement et que la procédure le concerne). L’audition peut avoir lieu à tout moment de la procédure.
Questionnement : problème du refus d’audition au motif que les parents ont trouvé un accord. Le Juge ne devrait pas pouvoir refuser l’audition de l’enfant, si les conditions sont réunies.
A-Qui est l’Auditeur d’Enfants ?
L’auditeur d’enfant intervient dans le respect des cadres législatifs (droit international, droit européen, droit interne) ; son éthique est guidée par ces textes (cf. fiche sur le cadre juridique
d’intervention de l’Auditeur d’Enfants).
L’auditeur affirme son attachement aux droits de l’Homme et des Enfants, et aux valeurs de liberté, d’égalité, d’indépendance et de respect des droits fondamentaux des humains.
C’est bien parce que les droits de l’enfant existent, qu’il faut les faire respecter et les promouvoir, que ce soit dans un cadre judiciaire (délégation des auditions) ou dans un cadre conventionnel, avec un grand
champ d’action grâce au développement de l’amiable.
Le Diplôme Universitaire d’Auditeur d’Enfants (durée d’enseignements pluridisciplinaires de 105 heures), a ainsi été créé en co-direction par :
Tous les membres de LANAE sont titulaires du Diplôme Universitaire.
LANAE (L’Association Nationale des Auditeurs d’Enfants) a été créée dès octobre 2022, par cinq co-fondatrices, qui ont obtenu leur diplôme en avril 2022.
Les auditeurs se sont engagés à respecter scrupuleusement le cadre législatif et contractuel dans lequel ils interviennent et notamment, la Charte Nationale des Auditeurs d’Enfants, les règles déontologiques spécifiques aux auditeurs et aux avocats-auditeurs ; ils ont aussi une obligation de formation continue et d’analyse de pratique.
La déontologie fixe l’ensemble des règles et obligations dans les relations de l’auditeur avec l’enfant, les autres professionnels, les Institutions, et les parents ayant eu recours à son service.
Le maillon de l’auditeur ouvre pour l’enfant la possibilité de s’exprimer, et que sa parole soit relayée par un adulte formé et neutre, totalement extérieur à la prise de décision, et sans écoute biaisée par un objectif à atteindre, un conseil à donner, une expertise ou un rapport à déposer, une décision à prendre, ou encore un souci de restaurer une entente.
L’auditeur n’a qu’un seul objectif : écouter l’enfant pour qu’il soit ensuite entendu par ses parents, ou autres décisionnaires.
Définition de l’auditeur : L’auditeur d’enfant est missionné pour mener une audition, en respectant un processus structuré au sein duquel l’enfant s’exprime auprès de lui, pour lui permettre de participer à toute décision qui le concerne, dans un contexte d’établissement ou de rétablissement de liens, de prévention, de règlement des conflits, d’obligation de recueil de consentement, etc.
Il est un professionnel au service de l’enfant, formé à l’écoute, au recueil et à la restitution de sa parole. Ce nouveau métier est totalement dédié à la libération et au recueil de la parole de l’enfant, en toute neutralité et bienveillance, et en prenant soin de l’enfant.
Il est un passeur de paroles et de mots, à hauteur d’enfant.
L’Auditeur d’Enfants sur délégation du JAF, intervient au regard de l’article 388-1 du code civil (cf. fiche sur l’audition judiciaire).
LANAE a signé une Convention avec le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER, et ses membres fondatrices assurent ces auditions.
Au-delà des auditions à la demande des enfants, une réflexion a émané : faire entendre les enfants sur l’initiative du JAF, dans les dossiers délicats et conflictuels, de façon à faire prendre conscience aux parents ab initio de la procédure, de l’existence de leurs enfants et de leurs opinions exprimées.
Cette solution pourrait permettre aux parents :
L’Auditeur intervient en dehors de toute procédure judiciaire :
La mission de l’auditeur est de permettre à l’enfant de faire valoir son droit d’être entendu pour toute décision le concernant, même en l’absence d’obligation légale pesant sur les décisionnaires.
N’oublions jamais : l’audition de l’enfant doit être prise comme une mesure au service de l’enfant et non au service des adultes.
A- Pourquoi entendre l’Enfant ?
Pour comprendre pourquoi un auditeur d’enfants peut entendre un enfant, il faut rappeler le cadre juridique et les différentes législations relatives à l’enfant.
N.B. : Seul le plan du cadre juridique est ici rappelé, puisque ce thème est traité en détail dans la fiche : l’Auditeur d’Enfants et son cadre d’intervention.
1- Le cadre juridique international :
a- Consécration des droits de l’Enfant au niveau international : La Convention Internationale des Droits de l’Enfant dite de NEW-YORK (CIDE).
b- Le Comité des droits de l’enfant au sein de l’O.N.U.
2- Le cadre juridique dans l’Union Européenne
a- Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (12/12/2007)
b- Conseil de l’Europe : Convention européenne sur l’exercice des droits des
enfants (25/01/1996)
c- Le Règlement dit « Bruxelles II ter »
Article 21 : « Les juridictions des États membres donnent à un enfant qui est capable de discernement, une possibilité réelle et effective d’exprimer son opinion, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant. »
Article 39 : « La reconnaissance d’une décision en matière de responsabilité parentale peut être refusée si ladite décision a été rendue sans que l’enfant qui est capable de discernement n’ait eu la possibilité d’exprimer son opinion. »
Article 68 : « La reconnaissance ou l’exécution d’un acte authentique ou d’un accord en matière de responsabilité parentale peut être refusée si l’acte ou l’accord a été enregistré sans que l’enfant qui est capable de discernement n’ait eu la possibilité d’exprimer son opinion. »
Il intervient en dehors de toute procédure judiciaire :
Si l’on veut respecter la CIDE, il faut consacrer dans toutes les décisions qui concernent l’enfant, les principes fondamentaux que sont l’intérêt supérieur de l’enfant et la prise en compte de sa parole.
L’ambition de la mission de l’auditeur d’enfant est de permettre à l’enfant d’accéder et de faire valoir de façon effective, son droit d’être entendu pour toute décision le concernant, même en l’absence d’obligation légale pesant sur les décisionnaires.
Car pendant le temps du recueil de la parole, l’auditeur d’enfant met en œuvre toutes les conditions nécessaires pour être le garant de la sécurité affective, psychique et physique de l’enfant, pour le rassurer, le mettre en confiance, l’écouter sans jugement, ni conseil, ni commentaires, et dans la plus grande neutralité.
Les adultes peuvent faire le « pas de plus » sur ce chemin amiable en missionnant un auditeur d’enfant, d’une part pour respecter le droit de leur enfant d’être entendu, et d’autre part, pour lui offrir un espace de temps sécure, protecteur, neutre, bienveillant, confidentiel, sans interprétation ni recherche de vérités, pour qu’il y dépose sa parole.
Dans le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats (« sans juge »), l’auditeur d’enfant se trouve être la solution pour que l’enfant puisse de manière effective, exercer son droit d’être entendu.
La restitution de la parole de l’enfant en audition conventionnelle se déroule exclusivement de façon orale auprès des parents. Dès lors, l’auditeur ne pourra remettre aux parents qu’une simple attestation indiquant qu’il a entendu l’enfant, à l’exclusion de toute autre information, afin de respecter la confidentialité totale de l’audition conventionnelle.
En outre, l’auditeur d’enfant peut intervenir dans le cadre conventionnel, en dehors de toute procédure ou de processus amiable, dans toute situation dans laquelle l’enfant souhaite être entendu (cadre scolaire, harcèlement scolaire, discrimination, enfant victime, domaine de la santé, des loisirs, etc.), après avoir bien évidemment recueilli l’accord des deux parents (ou détenteurs de l’autorité parentale).
Il peut enfin intervenir dans le cadre des médiations familiales, pour recueillir la parole de l’enfant et en faire un compte-rendu oral aux parents et au médiateur, après validation avec l’enfant, en sa présence ou non, selon la décision de l’enfant.
Article 371-1, alinéa 4 du code civil : « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité ».
Les parents sont les premiers garants du droit de l’enfant de participer aux décisions le concernant (fixation de la résidence, santé, scolarité, religion, loisirs, etc.).
Lorsque la décision relative à l’enfant ne relève pas de ses parents, la personne ou l’autorité compétente doit également permettre à l’enfant de participer à la décision qui le concerne.
Article 388-1 du code civil : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le Juge, ou lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le Juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le Juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »
L’enfant peut être entendu par le Juge :
C’est bien parce que les droits de l’enfant existent qu’il faut les faire respecter et même les promouvoir.
L’auditeur d’enfant va intervenir en audition judiciaire, sur délégation du Juge aux Affaires Familiales (JAF), pour entendre les enfants et accueillir leur parole avec bienveillance.
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